Décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 relatif au grade de licence

NOR : MENS1518225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/MENS1518225D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/21/2015-1168/jo/article_2
JORF n°0220 du 23 septembre 2015
Texte n° 7

Version initiale

Article 2


I.-Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article D. 613-13 est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa de l'article D. 675-20 est supprimé ;
3° Après le chapitre VII du titre VII du livre VI de la partie réglementaire est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :


« Chapitre VIII
« L'enseignement à l'Ecole nationale de l'aviation civile


« Art. D 678-1.-Le diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile et mentionné au 7° de l'article D. 612-32-2 fait l'objet d'une évaluation nationale périodique. » ;


4° Aux articles D. 681-2, D. 683-2 et D. 684-2, les mots : « et D. 677-1 » sont remplacés par les mots : «, D. 677-1 et D. 678-1 » et les mots : « décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1168 du 21 septembre 2015 ».
II.-Le décret n° 2013-953 du 23 octobre 2013 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme d'élève pilote de ligne délivré par l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.

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