LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

NOR : DEVX1413992L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_185
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_185
JORF n°0189 du 18 août 2015
Texte n° 1

Version initiale

Article 185


L'article L. 122-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « consommateurs et les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie » ;
b) La deuxième occurrence des mots : « électricité ou de gaz naturel » est remplacée par le mot : « énergie » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent. »

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