LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

NOR : EINX1426821L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_160
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_160
JORF n°0181 du 7 août 2015
Texte n° 1

Version initiale

Article 160


L'article L. 3333-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « prévoir qu'un avenant relatif aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan peut être valablement conclu s'il est ratifié par une majorité » sont remplacés par les mots : « valablement être modifié pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan ou de nouvelles dispositions relatives aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan conformément à l'article L. 3333-3, si cette modification fait l'objet d'une information » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« La modification prévue au deuxième alinéa du présent article s'applique à la condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information et, pour chaque entreprise, à compter du premier exercice suivant la date d'envoi de l'information. » ;
b) La dernière phrase est supprimée.

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