LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

NOR : EINX1426821L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_33
JORF n°0181 du 7 août 2015
Texte n° 1

Version initiale

Article 33


I. - L'article L. 441-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable aux contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur, de produits mentionnés au premier alinéa. »
II. - A l'article L. 631-25-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quatrième ».

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