LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

NOR : EINX1426821L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/EINX1426821L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/article_17
JORF n°0181 du 7 août 2015
Texte n° 1

Version initiale

Article 17


Au sixième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « autoroutier concédé », sont insérés les mots : « , y compris sur les parties annexes et les installations annexes, ».

Retourner en haut de la page