LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)

NOR : AFSX1427054L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/5/AFSX1427054L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/5/2015-988/jo/article_1
JORF n°0180 du 6 août 2015
Texte n° 2

Version initiale

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