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- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES TRANSPORTS FERROVIAIRES (Articles 1 à 22)
- Chapitre Ier : Règles d'accès au réseau ferroviaire et aux installations de service (Articles 1 à 6)
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Articles 7 à 9)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux entreprises ferroviaires (Articles 10 à 12)
- Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 13 à 22)
- Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES, LOIS ET ORDONNANCES (Articles 23 à 34)
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 35 à 37)
Article 25
A l'article 162 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots : « sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « délivré par SNCF Mobilités ».
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