Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

NOR : FCPE1422135R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/18/FCPE1422135R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/18/2015-681/jo/article_1
JORF n°0140 du 19 juin 2015
Texte n° 14

Version initiale

Article 1


L'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « aux crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater C et » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt prévu à l'article » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du même code, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à ce même article. »

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