Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux

NOR : FCPE1430512R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/23/FCPE1430512R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/23/2015-459/jo/article_4
JORF n°0096 du 24 avril 2015
Texte n° 14

Version initiale

Article 4


Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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