Décret n° 2015-311 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles

NOR : AGRS1428095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/18/AGRS1428095D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/18/2015-311/jo/article_2
JORF n°0067 du 20 mars 2015
Texte n° 36

Version initiale

Article 2


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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