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- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL (Articles 1 à 10)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION (Articles 11 à 12)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DES CONFLITS (Article 13)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE PÉNALE (Article 14)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION TERRITORIALE (Articles 15 à 17)
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (Article 18)
- Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ADMINISTRATIVES (Articles 19 à 22)
- Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles 23 à 24)
- Titre IX : DISPOSITIONS FINALES (Articles 25 à 27)
Article 10
A la fin de l'article 1644 du code civil, les mots : « , telle qu'elle sera arbitrée par experts » sont supprimés.
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