LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

NOR : FCPX1425969L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1425969L/jo/article_59
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1655/jo/article_59
JORF n°0301 du 30 décembre 2014
Texte n° 3

Version initiale

Article 59


I.-Le même code est ainsi modifié :
1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « celles prévues aux c bis et d » ;
b) Le c est abrogé ;
2° Le 3 du I de l'article 885-0 V bis est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « celle prévue au b » sont remplacés par les mots : « celles prévues aux b et e bis » ;
b) Le c est abrogé.
II.-Le 5° du I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne s'applique pas aux sociétés mentionnées au 3° du présent I ; ».
III.-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.

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