LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)

NOR : EINX1412185L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/EINX1412185L/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/2014-1545/jo/article_27
JORF n°0295 du 21 décembre 2014
Texte n° 1

Version initiale

Article 27


Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les obligations déclaratives en matière fiscale prévues au code général des impôts et applicables aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux entreprises individuelles et sociétés relevant de l'impôt sur le revenu.

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