Décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

NOR : AGRS1319599D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/AGRS1319599D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-974/jo/article_3
JORF n°0197 du 27 août 2014
Texte n° 45

Version initiale

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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