Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

NOR : FCPT1409820R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/8/20/FCPT1409820R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/8/20/2014-946/jo/article_4
JORF n°0194 du 23 août 2014
Texte n° 18

Version initiale

Article 4


Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier


I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.
II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 421-16-1, L. 421-16-2, L. 421-23, L. 424-4-1, L. 424-4-2, L. 451-4, L. 451-5 et L. 465-2-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
III. - L'article L. 744-11 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « , à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2 » sont supprimés et les mots : « prévues au II » sont supprimés ;
2° Le II devient III ;
3° Sont insérés, après le I, les huit alinéas suivants :
« II. - Pour l'application de l'article L. 440-1 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux” sont remplacés par les mots : “personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur” ;
« b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : “marchés financiers”, sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
« c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« “L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé en Nouvelle-Calédonie des informations relatives :
« “- à tout changement de leurs instances dirigeantes ;
« “- à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa ;
« “- à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué”. » ;
4° Le III devient IV ;
5° Il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Aux articles L. 440-8 et L. 440-9, les références au livre VI du code de commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même effet. »
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 744-12, la référence : « , L. 451-3, » est remplacée par les mots : « et L. 451-3 à L. 451-5 ».

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