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- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DES ARMÉES (Articles 1 à 5)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ (Article 6)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE L'ARMEMENT (Articles 7 à 15)
- Chapitre Ier : Régime des importations et exportations de matériels de guerre et matériels assimilés dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles 7 à 13)
- Chapitre II : Dispositions portant adaptation du code de la défense aux évolutions touchant au droit de l'armement (Articles 14 à 15)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS NUCLÉAIRES (Articles 16 à 17)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES (Articles 18 à 24)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux règles applicables en matière de congé parental des militaires et modifiant le code de la défense (Article 18)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la limite d'âge des officiers du corps technique et administratif de la marine (Article 19)
- Chapitre III : Dispositions portant création du congé du blessé (Articles 20 à 22)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la rémunération des volontaires et élèves militaires (Articles 23 à 24)
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DES ORGANISMES D'ENQUÊTES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE (Articles 25 à 28)
- Titre VII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 29 à 31)
Article 15
1° A l'article L. 2332-4 du même code, les mots : « et, notamment, en ce qui concerne le ministère de la défense, par des agents relevant du contrôle général des armées » sont supprimés.
2° Le 1° est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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