Article 17
Au second alinéa de l'article L. 611-11 du même code, après les mots : « il en est de même » sont insérés les mots : « à Mayotte, ».
Version initiale
Article 17
Au second alinéa de l'article L. 611-11 du même code, après les mots : « il en est de même » sont insérés les mots : « à Mayotte, ».
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