Article 8
A l'article L. 312-3 du même code, les mots : « ni dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte et à Saint-Martin ».
Version initiale
Article 8
A l'article L. 312-3 du même code, les mots : « ni dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte et à Saint-Martin ».
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