Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

NOR : INTX1409906R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/7/INTX1409906R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/7/2014-464/jo/article_8
JORF n°0108 du 10 mai 2014
Texte n° 22

Version initiale

Article 8


A l'article L. 312-3 du même code, les mots : « ni dans la commune de Saint-Martin (Guadeloupe) » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte et à Saint-Martin ».

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