Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état

NOR : DEVX1331261D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/7/DEVX1331261D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/7/2014-114/jo/article_1
JORF n°0034 du 9 février 2014
Texte n° 9

Version initiale

Article 1


Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2, les mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° Au second alinéa des articles R.* 231-6 et R.* 261-15, les mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances ».

Retourner en haut de la page