Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

NOR : EFIX1320949R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/9/19/EFIX1320949R/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/9/19/2013-837/jo/article_18
JORF n°0219 du 20 septembre 2013
Texte n° 4

Version initiale

Article 18


L'article 1519 I du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. ― Cette taxe n'est pas applicable à Mayotte. »

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