Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques

NOR : AFSH1316362D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/AFSH1316362D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-735/jo/article_15
JORF n°0189 du 15 août 2013
Texte n° 7

Version initiale

Article 15


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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