Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques

NOR : AFSH1316362D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/AFSH1316362D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-735/jo/article_13
JORF n°0189 du 15 août 2013
Texte n° 7

Version initiale

Article 13


Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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