Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques

NOR : AFSH1316362D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/AFSH1316362D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-735/jo/article_12
JORF n°0189 du 15 août 2013
Texte n° 7

Version initiale

Article 12


Tout chirurgien-dentiste ayant signé un contrat d'engagement de service public et exerçant dans un lieu d'exercice mentionné au troisième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation peut demander :
1° Auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, un changement de son lieu d'exercice au sein de la même région, parmi ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article 9 ;
2° Auprès du directeur général du Centre national de gestion, un changement de région d'exercice, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce et de celui de la région dans laquelle il souhaite exercer, sous réserve de postuler pour un autre des lieux d'exercice mentionnés à l'article 9.
En cas de changement de lieu d'exercice autorisé dans les conditions mentionnées au 1°, le directeur général de l'agence régionale de santé intéressé en informe par écrit le directeur général du Centre national de gestion.

Retourner en haut de la page