Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques

NOR : AFSH1316362D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/AFSH1316362D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-735/jo/article_10
JORF n°0189 du 15 août 2013
Texte n° 7

Version initiale

Article 10


Avant la validation de leur sixième année, ou le cas échéant avant la validation de la dernière année de leur diplôme d'études spécialisées, les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice au sein de la liste mentionnée à l'article 9. Ils communiquent ce choix, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, au directeur général du Centre national de gestion, au directeur général de l'agence régionale de santé concernée et, le cas échéant, à l'employeur. Ils peuvent se porter candidats simultanément à cinq lieux d'exercice, qu'ils classent par ordre de préférence.
Les signataires en fin de formation qui souhaitent exercer dans la région où se situe l'unité de formation et de recherche dans laquelle ils sont inscrits en font la demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé concernée. Ils bénéficient, à projet professionnel présentant un intérêt égal, d'une priorité de choix de leur lieu d'exercice dans ladite région.
Les chirurgiens-dentistes qui n'auraient pas été recrutés au terme de la procédure mentionnée au présent article en informent par écrit le directeur général du Centre national de gestion et font à nouveau acte de candidature.

Retourner en haut de la page