Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques

NOR : AFSH1316362D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/AFSH1316362D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-735/jo/article_7
JORF n°0189 du 15 août 2013
Texte n° 7

Version initiale

Article 7


L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation n'est pas due dans les cas suivants :
1° Décès du signataire pendant la durée du contrat d'engagement de service public ;
2° Affection de longue durée ou handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles du signataire rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études.
Cette affection de longue durée ou ce handicap sont constatés :
a) Pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale, et sur avis du médecin désigné par la commission prévue à l'article L. 146-9 du même code en cas de handicap ;
b) Pour les internes, par le comité médical en application de l'article R. 6153-19 du code de la santé publique.

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