Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques

NOR : AFSH1316362D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/AFSH1316362D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/14/2013-735/jo/article_4
JORF n°0189 du 15 août 2013
Texte n° 7

Version initiale

Article 4


Les étudiants souhaitant signer un contrat d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche en odontologie dont ils relèvent. Cette demande est accompagnée d'un dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
La commission procède à un premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel. La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés. Elle procède au classement, par ordre de mérite, des étudiants sur une liste principale dans la limite du nombre de contrats ouverts au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche en odontologie. Elle établit également une liste complémentaire pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à quatre fois le nombre de ces contrats.
Ces listes font immédiatement l'objet d'un affichage par le directeur de l'unité de formation et de recherche en odontologie. Elles sont communiquées au directeur général du Centre national de gestion avant une date fixée par arrêté. Ces listes sont valables pendant l'année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les règles de procédure mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article.

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