LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

NOR : DEVK1240259L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/16/DEVK1240259L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/16/2013-619/jo/article_17
JORF n°0164 du 17 juillet 2013
Texte n° 2

Version initiale

Article 17


I. ― L'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est ratifiée.
II. ― L'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques est ratifiée.
III. ― L'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs est ratifiée.
IV. ― L'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques est ratifiée.
V. ― L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ratifiée.
VI. ― Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « officiers », la fin du premier alinéa de l'article L. 172-10 est ainsi rédigée : « de police judiciaire. » ;
2° L'article L. 173-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I et au 2° du II, après la référence : « L. 512-7 », est insérée la référence : «, L. 555-9 » ;
b) Au 3° du II, la référence : « ou de l'article L. 171-8 » est remplacée par les références : « de l'article L. 171-8 ou de l'article L. 514-7 » ;
3° La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre II est abrogée ;
4° Au 2° de l'article L. 216-7, le mot : « minima » est remplacé par le mot : « minimal » ;
5° Au 9° du I de l'article L. 334-2-1, la référence : « L. 415-2 » est remplacée par la référence : « L. 415-3 » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 334-7, la référence : « L. 334-6 » est remplacée par la référence : « L. 334-2-1 » ;
7° L'article L. 414-5-1, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 précitée, devient l'article L. 414-5-2 ;
8° A l'article L. 428-29, les mots : « et des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 » sont remplacés par les mots : «, des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et des agents mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 428-20 » ;
9° L'article L. 541-44 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à cet effet. »

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