LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

NOR : INTX1238496L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/INTX1238496L/jo/article_41
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/17/2013-403/jo/article_41
JORF n°0114 du 18 mai 2013
Texte n° 2

Version initiale

Article 41


Les deux premiers alinéas de l'article L. 5332-2 du même code sont ainsi rédigés :
« Le syndicat d'agglomération nouvelle est administré par un comité composé de conseillers communautaires dont l'effectif et la répartition sont déterminés par application des règles prévues pour les communautés de communes aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du présent code.
« Les conseillers communautaires membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle sont désignés en application du titre V du livre Ier du code électoral. »

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