Arrêté du 27 septembre 2012 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

NOR : EFIC1230953A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/27/EFIC1230953A/jo/article_3
JORF n°0228 du 30 septembre 2012
Texte n° 3

Version initiale

Article 3


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2012.

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