A compter du 1er juillet 2012, à l'article L. 722-5, la référence : « aux 8° et 12° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ».