Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

NOR : EFIE1204479D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/23/EFIE1204479D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/23/2012-547/jo/article_1
JORF n°0098 du 25 avril 2012
Texte n° 22

Version initiale

Article 1


Le code général des impôtsest ainsi modifié :
A. ― Au 3 de l'article 199 decies F :
1° Au a, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° Au b, le taux : « 36 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
B. ― Au 3 ter de l'article 199 decies H, les taux : « 22 % » et « 90 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 18 % » et « 76 % ».
C. ― A l'article 199 undecies A :
1° Au 6 :
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;
b) Au troisième alinéa, les taux : « 45 % » et « 36 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 38 % » et « 30 % » ;
c) Au quatrième alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
d) Au septième alinéa, les taux : « 22 % », « 31 % », « 36 % », « 45 % » et « 54 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 18 % », « 26 % », « 30 % », « 38 % » et « 45 % » ;
e) Au huitième alinéa, les taux : « 22 % », « 26 % », « 31 % », « 35 % », « 36 % », « 39 % », « 45 % », « 48 % », « 54 % » et « 57 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 18 % », « 22 % », « 26 % », « 29 % », « 30 % », « 33 % », « 38 % », « 40 % », « 45 % » et « 48 % » ;
2° Au 6 bis :
a) Au 1°, les taux : « 27 % » et « 40 % » sont remplacés par les taux : « 22 % » et « 34 % » et la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ces taux sont respectivement portés à 30 % et 41 % lorsque la condition prévue au septième alinéa du 6 est remplie, à 25 % et 37 % lorsque celle prévue au huitième alinéa est remplie, à 33 % et 45 % lorsque ces deux dernières conditions sont simultanément remplies. » ;
b) Au 2°, le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».
D. ― A la deuxième phrase du sixième alinéa du I ter de l'article 199 undecies B, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38 % ».
E. ― L'article 199 undecies D est ainsi modifié :
1° Au b du I, le montant : « 36 000 € » est remplacé par le montant : « 30 600 € » ;
2° Au II, le montant : « 270 000 € » est remplacé par le montant : « 229 500 € » ;
3° Au b du III, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
F. ― L'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
1° Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;
2° Au premier alinéa du VI ter, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
3° Au premier alinéa du VI ter A, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 42 % ».
G. ― Le 3 de l'article 199 unvicies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 36 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Au second alinéa, le taux : « 43 % » est remplacé par le taux : « 36 % ».
H. ― Au III de l'article 199 duovicies, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
I. ― Au III et au 2 du IV bis de l'article 199 tervicies, les taux : « 27 % » et « 36 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 22 % » et « 30 % ».
J. ― A la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 199 sexvicies, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
K. ― A l'article 199 septvicies :
1° Au IV et au VIII :
a) Aux sixième et huitième alinéas, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
b) Au septième alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Au V, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
3° Au 2° du a du XI, le taux : « 29 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».
L. ― Au premier alinéa du II de l'article 199 octovicies, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
M. ― L'article 200 quater est ainsi modifié :
1° Au 5 :
a) Aux b, c, e, f et g, les taux : « 12 % », « 18 % », « 21 % » et « 38 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 10 % », « 15 % », « 17 % » et « 32 % » ;
b) Dans la quatrième colonne du tableau annexé au d, les taux : « 13 % », « 18 % », « 31 % » et « 38 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 11 % », « 15 % », « 26 % » et « 32 % » ;
2° Au 5 bis :
a) Au premier alinéa, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « de 10 %, 15 %, 17 %, 26 % et 32 % » et les mots : « majorés de dix points » sont remplacés par les mots : « respectivement portés à 18 %, 23 %, 26 %, 34 % et 40 % » ;
b) Au huitième alinéa, le mot : « majorations » est remplacé par les mots : « taux majorés » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 42 % ».
N. ― Au deuxième alinéa de l'article 200 nonies, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 38 % ».

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