LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

NOR : EFIX1127393L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/EFIX1127393L/jo/article_110
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/22/2012-387/jo/article_110
JORF n°0071 du 23 mars 2012
Texte n° 1

Version initiale

Article 110


A l'article L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « promesse », il est inséré le mot : « unilatérale ».

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