Article 24
I. ― La sous-section 2 de la section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
Version initiale
Article 24
I. ― La sous-section 2 de la section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
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