LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

NOR : BCRX1203230L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/14/BCRX1203230L/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/14/2012-354/jo/article_23
JORF n°0064 du 15 mars 2012
Texte n° 1

Version initiale

Article 23


I. ― Après la onzième ligne du tableau du deuxième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, est insérée une ligne ainsi rédigée :


Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur (par kiloéquitox)

4

50 kiloéquitox


II. ― Le 1° du III de l'article 124 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du a, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
2° Au premier alinéa du b, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
III. ― L'article L. 213-11-12-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les acomptes inférieurs à 1 000 € ne sont pas mis en recouvrement. »

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