LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

NOR : MFPF1116839L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/MFPF1116839L/jo/article_92
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/2012-347/jo/article_92
JORF n°0062 du 13 mars 2012
Texte n° 4

Version initiale

Article 92


Au dernier alinéa de l'article L. 122-2 du même code, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq ».

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