LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

NOR : MFPF1116839L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/MFPF1116839L/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/2012-347/jo/article_32
JORF n°0062 du 13 mars 2012
Texte n° 4

Version initiale

Article 32


Le présent titre ne s'applique pas aux agents qui ont, au 31 mars 2011, la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier ou l'acquièrent entre cette date et la date de clôture des inscriptions aux recrutements organisés en application des articles 5, 18 et 27.

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