LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (1)

NOR : JUSX1206463L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/JUSX1206463L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/2012-346/jo/article_6
JORF n°0062 du 13 mars 2012
Texte n° 3

Version initiale

Article 6


La présente loi est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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