LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (1)

NOR : JUSX1206463L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/JUSX1206463L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/2012-346/jo/article_2
JORF n°0062 du 13 mars 2012
Texte n° 3

Version initiale

Article 2


Après l'article L. 631-10 du même code, sont insérés deux articles L. 631-10-1 et L. 631-10-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 631-10-1. - A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur.
« Art. L. 631-10-2. - Les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont informés par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire des modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application de l'article L. 621-2. »

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