LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (1)

NOR : JUSX1206463L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/JUSX1206463L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/2012-346/jo/article_1
JORF n°0062 du 13 mars 2012
Texte n° 3

Version initiale

Article 1


L'article L. 621-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office. »

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