LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)

NOR : DEVX1114089L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/7/DEVX1114089L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/7/2012-325/jo/article_17
JORF n°0058 du 8 mars 2012
Texte n° 10

Version initiale

Article 17


L'article L. 422-21 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Soit acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création. » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ― L'acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 422-13 est membre de droit de cette association sur sa demande.
« Les statuts de chaque association déterminent les conditions dans lesquelles l'acquéreur en devient membre si cette superficie est inférieure à 10 % de la surface des terrains mentionnés au même article L. 422-13. »

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