LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)

NOR : DEVX1114089L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/7/DEVX1114089L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/7/2012-325/jo/article_4
JORF n°0058 du 8 mars 2012
Texte n° 10

Version initiale

Article 4


Au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 du même code, après la première occurrence du mot : « chasseurs », sont insérés les mots : «, les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs ».

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