Article 3
Au dernier alinéa de l'article L. 421-12 du même code, après les mots : « fédérations départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales ».
Version initiale
Article 3
Au dernier alinéa de l'article L. 421-12 du même code, après les mots : « fédérations départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales ».
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