LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

NOR : IOCX1104583L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/6/IOCX1104583L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/6/2012-304/jo/article_4
JORF n°0057 du 7 mars 2012
Texte n° 1

Version initiale

Article 4


L'article L. 2337-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2337-3.-I. ― Une arme de catégorie B ne peut être cédée par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions fixées à l'article L. 2336-1.
« Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la catégorie B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat.
« II. ― Toute cession entre particuliers d'une arme de catégorie C ou de catégorie D soumises à enregistrement donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies au V de l'article L. 2336-1 ou, le cas échéant, à un enregistrement, dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police. »

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