Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)

NOR : SPOX1115082L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/1/SPOX1115082L/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/1/2012-158/jo/article_18
JORF n°0028 du 2 février 2012
Texte n° 2

Version initiale

Article 18


La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport est complétée par un article L. 232-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-20-1. - L'Agence française de lutte contre le dopage est habilitée à recevoir de la part d'un organisme reconnu par l'Agence mondiale antidopage et disposant de compétences analogues aux siennes des informations de la nature de celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-20 et à lui communiquer de telles informations. »

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