Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)

NOR : SPOX1115082L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/1/SPOX1115082L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/1/2012-158/jo/article_10
JORF n°0028 du 2 février 2012
Texte n° 2

Version initiale

Article 10


Le code du sport est ainsi modifié :
1° L'article L. 122-2 est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés :
« 4° Soit d'une société à responsabilité limitée ;
« 5° Soit d'une société anonyme ;
« 6° Soit d'une société par actions simplifiée. » ;
2° A l'article L. 122-3, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 122-2 et » ;
3° A l'article L. 122-8, le mot : « anonymes » est remplacé par le mot : « sportives » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 122-17, les mots : « société anonyme sportive professionnelle » sont remplacés par les mots : « société sportive » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 113-1, le mot : « anonymes » est remplacé par le mot : « sportives ».

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