LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

NOR : BCRX1125684L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_67
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1977/jo/article_67
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Texte n° 1

Version initiale

Article 67


Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 167 108 864 029 € et de 170 998 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

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