LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

NOR : BCRX1125684L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_66
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1977/jo/article_66
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Texte n° 1

Version initiale

Article 66


Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 234 009 610 € et de 2 227 898 252 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

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