Décret n° 2011-1213 du 29 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

NOR : DEFD1111996D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/29/DEFD1111996D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/29/2011-1213/jo/article_2
JORF n°0228 du 1 octobre 2011
Texte n° 8

Version initiale

Article 2


L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.
Ce document est, sur demande, présenté à toute personne contrôlée.
Copie en est jointe aux procès-verbaux adressés au procureur de la République.

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