Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

NOR : BCRX1110529L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/BCRX1110529L/jo/article_61
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/2011-900/jo/article_61
JORF n°0175 du 30 juillet 2011
Texte n° 1

Version initiale

Article 61


Le même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 452-2-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Au g de l'article L. 452-3, les mots : « et prélèvements recouvrés » sont remplacés par le mot : « recouvrées ».

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