Article 32
L'article L. 1253-4 du même code est abrogé.
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Article 32
L'article L. 1253-4 du même code est abrogé.
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
NOR : ETSX1114561LELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/ETSX1114561L/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/2011-893/jo/article_32
JORF n°0174 du 29 juillet 2011
Texte n° 2
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